Procédure > Révocation
La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2026, RG n° 24/01437 : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. Les éléments invoqués ne satisfont pas cette condition lorsque les informations essentielles étaient accessibles avant la clôture.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Révocation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.