Procédure > Révocation
La portée des transferts de contrats de travail – Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2026, RG n° 24/01437 : L’existence d’éventuels transferts de contrats entre sociétés ne répond pas, à elle seule, à la question de l’applicabilité de l’article L 1224-1 du code du travail. Elle ne justifie donc pas la révocation de la clôture.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Révocation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.