Le délai de signification de la déclaration d’appel à bref délai – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00372

Le délai de signification de la déclaration d’appel à bref délai – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00372 : L’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai. En l’absence de délai de distance applicable, le délai expirait le 25 mai 2026. La signification datée du 15 juin 2026 est tardive et entraîne la caducité.