Procédure > Caducité
Le relevé d’office de la caducité et le contradictoire – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00372 : La caducité peut être relevée d’office par le président de chambre. Avant de statuer, celui-ci a invité l’appelant à présenter ses observations sur la sanction envisagée. La cour considère ainsi que le principe du contradictoire a été respecté. L’appelant est condamné aux entiers dépens d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.