Procédure > Caducité
La justification d’un dysfonctionnement du RPVA – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00337 : Les difficultés techniques invoquées n’étaient corroborées par aucune attestation du bâtonnier. En tout état de cause, un dysfonctionnement justifié aurait imposé une remise des conclusions sur support papier dans le délai applicable. L’envoi électronique dépourvu de pièce jointe ne suffisait donc pas à préserver l’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.