Procédure > Caducité
La signification aux intimés non constitués – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00337 : Selon l’article 906-2, alinéa 5, du Code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées aux parties sans avocat dans le délai prévu. Les significations des 15 et 16 juin 2026, alors qu’elles devaient intervenir au plus tard le 8 juin, constituaient un second motif de caducité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.