Les effets d’une notification erronée sur le délai de recours – Cour d’appel d’Angers, 17 juillet 2026, RG n° 25/02067

Les effets d’une notification erronée sur le délai de recours – Cour d’appel d’Angers, 17 juillet 2026, RG n° 25/02067 : L’article 680 du code de procédure civile exige une indication apparente de la voie de recours, de son délai et de ses modalités. Une mention absente ou erronée ne fait pas courir le délai, mais ne rend pas recevable une voie de recours juridiquement fermée. Une notification régulière doit alors être effectuée.