La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04549

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04549 : La demande est recevable lorsque le débiteur n’a pas comparu en première instance. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir présenté d’observations sur l’exécution provisoire dans cette instance, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile.