Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04549

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04549 : L’arrêt suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces dernières exigent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation, appréciés au regard des facultés de paiement du débiteur et du remboursement de la partie adverse.