La preuve d’un moyen sérieux contre la présomption de responsabilité – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04549

La preuve d’un moyen sérieux contre la présomption de responsabilité – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04549 : L’anomalie électrique relevée dans la salle de bains ne suffit pas à caractériser un moyen sérieux au regard de l’article 1733 du Code civil. Le débiteur ne démontre pas que cette non-conformité présentait les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure.