La qualification de communication dans un cercle de confidentialité – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/05310

La qualification de communication dans un cercle de confidentialité – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/05310 : La consultation des pièces par l’avocat de la partie requérante, même sous engagement de confidentialité, constitue une communication au sens de l’article L. 153-1 du Code de commerce. Elle ne constitue pas une simple mesure préparatoire à la levée du séquestre, dès lors que l’ordonnance permet déjà l’accès aux pièces.