La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal judiciaire de Libourne, 27 octobre 2026, RG n° 25/01323

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal judiciaire de Libourne, 27 octobre 2026, RG n° 25/01323 : L’article 1416 du Code de procédure civile permet l’opposition jusqu’à l’expiration du mois suivant la première mesure d’exécution lorsque la signification n’a pas été faite à personne. La juridiction retient que le courrier simple identifiant et domiciliant le débiteur suffit : la lettre recommandée prévue par l’article 1415 n’est pas prescrite à peine de nullité. L’opposition, formée dans le délai, met à néant l’ordonnance.