Opposition à injonction de payer : recevabilité du courrier simple et preuve de travaux supplémentaires

En application des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à une injonction de payer peut être formée dans le mois suivant la première mesure d’exécution lorsque la signification n’a pas été faite à personne. La formalité de la lettre recommandée prévue par l’article 1415 n’est pas exigée à peine de nullité lorsque l’opposition adressée au greffe identifie et domicilie le débiteur. Une opposition recevable met à néant l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur le fond, les articles 1104 et 1353 du Code civil imposent respectivement l’exécution de bonne foi du contrat et la preuve de l’obligation par celui qui en réclame l’exécution. La juridiction retient les devis successifs, les plans et la facture détaillée pour distinguer les travaux supplémentaires des prestations initiales et écarter le doublon allégué. La créance de 8 167,13 euros est donc admise, avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil.

La résistance abusive n’est pas caractérisée faute de démarches excédant la sauvegarde des intérêts financiers du maître d’ouvrage. Celui-ci supporte les dépens, les frais de la procédure d’injonction de payer et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de maçonnerie réclamait le paiement d’un solde de facture après des travaux réalisés pour une société civile immobilière. L’opposition à l’injonction de payer est déclarée recevable et l’ordonnance est mise à néant. La juridiction retient que les travaux contestés constituaient une prestation supplémentaire, démontrée par les devis, les plans et la facture détaillée, et condamne le débiteur au paiement.

La SCI [O] a confié à la SARL [B] ET FILS des travaux de maçonnerie sur un immeuble, suivant plusieurs devis successifs. Une facture finale de 20 473,18 euros n’a été réglée que partiellement, laissant un solde réclamé de 8 167,13 euros.

Après une ordonnance d’injonction de payer, signifiée en étude, une saisie-attribution a été pratiquée. Le débiteur a formé opposition par courrier puis au moyen du formulaire requis. Il soutenait que certaines prestations, notamment la création de linteaux, avaient déjà été facturées et réglées.

La juridiction a déclaré l’opposition recevable, mis à néant l’ordonnance, puis condamné le débiteur au paiement du solde, considérant que les travaux litigieux constituaient une prestation supplémentaire démontrée par les devis, les plans et la facture détaillée. La demande indemnitaire pour résistance abusive a été rejetée.

• Signification de l’injonction effectuée en étude et non à personne.
• Opposition formée dans le mois suivant la première mesure d’exécution.
• Courrier identifiant et domiciliant le débiteur.
• Existence de devis successifs acceptés par le maître d’ouvrage.
• Plans établissant le caractère complémentaire des travaux.
• Facture finale détaillant les prestations poste par poste.
• Absence de preuve d’un paiement déjà effectué pour les travaux litigieux.

• Devis 22/341 intégrant les travaux de renforcement des linteaux.
• Devis 24/162 accepté pour la création de linteaux supplémentaires.
• Plans distinguant les linteaux à créer de ceux à rénover.
• Facture 24/332 détaillant les travaux prévus aux devis successifs.
• Procès-verbal de saisie-attribution du 13 mars 2025.

L’entrepreneur obtient le paiement de la créance de travaux, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Le débiteur, dont l’opposition est recevable mais rejetée au fond, supporte les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la demande pour résistance abusive est écartée.

• Paiement de 8 167,13 euros au créancier.
• Application des intérêts au taux légal à compter du jugement.
• Prise en charge des frais de la procédure d’injonction de payer.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Rejet de l’indemnisation pour résistance abusive.
• Exécution provisoire de droit.

À faire

• Vérifier la date et les modalités de signification.
• Identifier la première mesure d’exécution.
• Contrôler le délai d’opposition d’un mois.
• Produire les devis successifs acceptés.
• Rapprocher plans, travaux réalisés et facture détaillée.

À éviter

• Exiger systématiquement une lettre recommandée à peine de nullité.
• Confondre signification en étude et signification à personne.
• Alléguer un doublon sans comparaison des devis.
• Réclamer une résistance abusive sans dépassement démontré.
• Négliger les dépens et frais liés à l’injonction.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile permet l’opposition jusqu’à l’expiration du mois suivant la première mesure d’exécution lorsque la signification n’a pas été faite à personne. La juridiction retient que le courrier simple identifiant et domiciliant le débiteur suffit : la lettre recommandée prévue par l’article 1415 n’est pas prescrite à peine de nullité. L’opposition, formée dans le délai, met à néant l’ordonnance.

La preuve de la créance contractuelle de travaux

Au regard des articles 1104 et 1353 du Code civil, l’entrepreneur doit établir l’obligation de paiement. Les devis successifs, les plans et la facture finale détaillée démontrent que les nouveaux linteaux constituaient une prestation complémentaire, distincte des linteaux existants à rénover. Le doublon de facturation n’est donc pas retenu.

La caractérisation de la résistance abusive

La résistance abusive suppose que les démarches du maître d’ouvrage aient excédé celles strictement nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts financiers. La juridiction constate que cette preuve n’est pas rapportée et rejette la demande de dommages et intérêts.

Article 768 du Code de procédure civile, Articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, Articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile