BTP / Construction > Opposition à injonction
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Libourne, 27 octobre 2026, RG n° 25/01323 : La résistance abusive suppose que les démarches du maître d’ouvrage aient excédé celles strictement nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts financiers. La juridiction constate que cette preuve n’est pas rapportée et rejette la demande de dommages et intérêts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Opposition à injonction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.