Le relevé de caducité pour motif légitime – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 26 octobre 2026, RG n° 26/00036

Le relevé de caducité pour motif légitime – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 26 octobre 2026, RG n° 26/00036 : L’article 468 du code de procédure civile permet de relever la caducité de l’assignation lorsque la partie demanderesse fait connaître au greffe un motif légitime justifiant sa non-comparution. La requête déposée après l’audience a été considérée comme suffisante, entraînant le relevé de caducité.