Procédure > Irrecevabilité
La contribution pour l’aide juridique devant le pôle social – Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 26/00406 : La partie qui introduit l’instance doit acquitter la contribution de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf notamment si elle justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle ou du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. La décision rattache cette obligation aux saisines du pôle social depuis le 1er mars 2026.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.