Procédure > Irrecevabilité
La régularisation préalable de la contribution impayée – Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 26/00406 : Selon les articles 62-5 et 850-1 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de paiement ou de justificatif d’aide juridictionnelle à l’expiration de ce délai, le juge relève l’irrecevabilité d’office, éventuellement sans débat.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.