La résolution judiciaire pour exécution contractuelle imparfaite – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/01954

La résolution judiciaire pour exécution contractuelle imparfaite – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/01954 : L’article 1228 du code civil permet au juge de prononcer la résolution ou d’allouer des dommages-intérêts. La résolution est retenue lorsque les défauts d’engazonnement, constatés dès les travaux et concernant une prestation déterminante du consentement, sont imputables au professionnel. L’article 1223 est également rappelé au titre des remèdes à l’exécution imparfaite.