La fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée – Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 août 2026, RG n° 26/00368

La fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée – Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 août 2026, RG n° 26/00368 : L’article 122 du code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond en cas de chose jugée. L’article 1355 du code civil exige l’identité de l’objet, de la cause et des parties agissant en la même qualité. Ces conditions étaient réunies puisque la nouvelle assignation reprenait les mêmes demandes entre les mêmes parties.