Autorité de la chose jugée au provisoire : irrecevabilité d’une nouvelle demande après non-signification d’une ordonnance de référé

L’article 122 du code de procédure civile qualifie de fin de non-recevoir le moyen tiré notamment de la chose jugée. Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée suppose l’identité de l’objet, de la cause et des parties agissant en la même qualité.

L’article 478 du code de procédure civile prévoit qu’une décision rendue par défaut ou réputée contradictoire devient non avenue si elle n’est pas notifiée dans les six mois. Toutefois, la décision retient que seul le défendeur peut se prévaloir de ce caractère non avenu. À défaut, la décision conserve son autorité de la chose jugée au provisoire et le demandeur doit reprendre l’instance en réitérant la citation primitive.

La note en délibéré a été écartée, faute d’autorisation, de débat contradictoire et parce qu’elle invoquait des moyens nouveaux. La nouvelle demande a donc été déclarée irrecevable, sans empêcher une action au fond.

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Après une première ordonnance ayant constaté la résiliation du bail, fixé une indemnité d’occupation et condamné le locataire, la bailleresse a délivré une nouvelle assignation, l’ordonnance n’ayant pas été signifiée dans les six mois. Le juge a relevé d’office l’autorité de la chose jugée au provisoire et déclaré irrecevable la note en délibéré, rejetant les demandes de la bailleresse.

Une bailleresse a donné à bail un logement à un locataire par l’intermédiaire de la SARL D.G.E.C.I. En raison d’impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assigné en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de provisions.

Une première ordonnance a constaté la résiliation, fixé une indemnité d’occupation et condamné le locataire au paiement de diverses sommes. Cette ordonnance n’a pas été signifiée dans les six mois. La bailleresse a alors délivré une nouvelle assignation aux mêmes fins.

Le juge a relevé d’office l’autorité de la chose jugée au provisoire. Le locataire, non comparant, ne s’était pas prévalu du caractère non avenu de la première ordonnance. La note en délibéré produite par la bailleresse a été déclarée irrecevable, et ses demandes ont été rejetées comme irrecevables.

• Vérifier l’identité des parties et de leurs qualités
• Comparer l’objet et la cause des deux demandes
• Constater la non-signification de la première ordonnance dans six mois
• Vérifier que le défendeur n’invoque pas son caractère non avenu
• Écarter les moyens nouveaux non soumis au contradictoire
• Contrôler l’autorisation préalable d’une note en délibéré

• Première ordonnance de référé du 12 septembre 2025
• Absence de signification de cette ordonnance dans les six mois
• Nouvelle assignation reprenant les mêmes demandes
• Absence de comparution et d’invocation du caractère non avenu par le défendeur
• Note en délibéré produite après l’audience

La bailleresse ne peut obtenir en référé un nouvel examen des demandes déjà tranchées au provisoire. Le locataire bénéficie de l’autorité de la première ordonnance tant qu’il ne revendique pas son caractère non avenu, tandis qu’une action au fond reste ouverte à la bailleresse.

• Irrecevabilité des demandes répétées en référé
• Condamnation de la bailleresse aux dépens
• Maintien de l’autorité de la première ordonnance au provisoire
• Possibilité pour le locataire d’invoquer ultérieurement le caractère non avenu
• Orientation de la bailleresse vers une action au fond

À faire

• Vérifier la date et les modalités de notification de l’ordonnance
• Comparer précisément l’objet et la cause des demandes
• Identifier la partie pouvant invoquer le caractère non avenu
• Soumettre toute note en délibéré au contradictoire
• Réserver les moyens nouveaux à une procédure appropriée

À éviter

• Réintroduire en référé des demandes déjà tranchées
• Négliger la signification dans le délai de six mois
• Invoquer soi-même le caractère non avenu comme demandeur
• Produire une note en délibéré sans autorisation
• Fonder la demande sur des moyens nouveaux après l’audience

La fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée

L’article 122 du code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond en cas de chose jugée. L’article 1355 du code civil exige l’identité de l’objet, de la cause et des parties agissant en la même qualité. Ces conditions étaient réunies puisque la nouvelle assignation reprenait les mêmes demandes entre les mêmes parties.

La non-signification d’une décision dans le délai de six mois

L’article 478 du code de procédure civile rend non avenu le jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois. Toutefois, la décision précise que seul le défendeur peut invoquer ce caractère non avenu. En son absence, l’ordonnance conserve son autorité de la chose jugée au provisoire, et le demandeur doit réitérer la citation primitive.

La recevabilité des notes en délibéré et moyens nouveaux

La note en délibéré a été écartée parce qu’elle n’avait pas été autorisée à l’audience ni soumise au contradictoire. Elle invoquait en outre des circonstances nouvelles constituant des moyens nouveaux, relatifs à l’obligation de jouissance paisible et d’entretien, impropres à fonder cette action en résiliation en référé.

Article 122 du code de procédure civile, Article 1355 du code civil, Article 478 du code de procédure civile, Article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, Article L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile