La non-signification d’une décision dans le délai de six mois – Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 août 2026, RG n° 26/00368

La non-signification d’une décision dans le délai de six mois – Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 août 2026, RG n° 26/00368 : L’article 478 du code de procédure civile rend non avenu le jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois. Toutefois, la décision précise que seul le défendeur peut invoquer ce caractère non avenu. En son absence, l’ordonnance conserve son autorité de la chose jugée au provisoire, et le demandeur doit réitérer la citation primitive.