Procédure > chose jugée
La recevabilité des notes en délibéré et moyens nouveaux – Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 août 2026, RG n° 26/00368 : La note en délibéré a été écartée parce qu’elle n’avait pas été autorisée à l’audience ni soumise au contradictoire. Elle invoquait en outre des circonstances nouvelles constituant des moyens nouveaux, relatifs à l’obligation de jouissance paisible et d’entretien, impropres à fonder cette action en résiliation en référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.