Procédure > paiement locatif
La tentative préalable de résolution amiable pour les demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 26/01363 : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité relevable d’office, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros. La juridiction a constaté qu’aucune de ces démarches n’était justifiée avant l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — paiement locatif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.