Irrecevabilité d’une action en paiement locatif faute de tentative préalable de résolution amiable sous 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf dispense légalement prévue. Le commandement de payer ne constitue pas une telle tentative.

Le juge a constaté l’absence de toute pièce établissant une démarche amiable préalable et l’absence de motif légitime de dispense, notamment d’urgence ou de circonstance rendant cette démarche impossible. L’action en paiement a donc été déclarée irrecevable, sans examen du bien-fondé de la créance.

Le jugement rendu par défaut repose sur les articles 472 et 473 du Code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 et ne peut obtenir l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514.

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L’action en paiement d’un arriéré locatif inférieur à 5 000 euros est déclarée irrecevable. Le bailleur ne démontrait pas avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant l’assignation, et le commandement de payer ne constituait pas une démarche de résolution amiable. Il est condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Un bailleur a loué un logement à une locataire suivant un acte sous seing privé conclu en juillet 2022. Après avoir établi un décompte d’impayés et délivré un commandement de payer, il l’a assignée afin d’obtenir le paiement d’un arriéré locatif inférieur à 5 000 euros, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La locataire, régulièrement citée, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office l’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile. Aucune pièce ne démontrait qu’une conciliation, une médiation ou une procédure participative avait été tentée avant l’assignation. Le commandement de payer n’a pas été considéré comme un mode de résolution amiable et aucun motif de dispense n’a été établi.

L’action en paiement a été déclarée irrecevable. Le bailleur a été condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros
• Absence de tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative
• Absence de preuve d’une dispense prévue par l’article 750-1
• Absence d’urgence manifeste ou de circonstance particulière établie
• Commandement de payer ne constituant pas une résolution amiable
• Irrecevabilité pouvant être relevée d’office

• Décompte fixant la demande à 2 125,08 euros
• Dossier dépourvu de preuve d’une démarche amiable préalable
• Commandement de payer du 16 juillet 2025
• Assignation délivrée après constat du nom sur la boîte aux lettres
• Confirmation d’un voisin concernant l’occupation du logement
• Absence de pièce relative à l’état des lieux de sortie

Le bailleur ne peut obtenir l’examen de sa demande de paiement lorsque la tentative amiable préalable exigée par l’article 750-1 n’est pas justifiée. Il supporte les dépens et ne bénéficie pas de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 ; la demande pourra être réintroduite sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables.

• Justifier une conciliation, médiation ou procédure participative préalable
• Documenter toute urgence ou circonstance permettant une dispense
• Ne pas assimiler un commandement de payer à une tentative amiable
• Vérifier le seuil de 5 000 euros avant l’assignation
• Anticiper la condamnation aux dépens en cas d’irrecevabilité

À faire

• Calculer précisément le montant de la demande
• Saisir un conciliateur, médiateur ou procédure participative
• Conserver les justificatifs de la démarche amiable
• Documenter toute urgence ou impossibilité particulière
• Vérifier les conditions de citation du défendeur

À éviter

• Assigner directement pour une somme inférieure à 5 000 euros
• Présenter un commandement de payer comme tentative amiable
• Omettre les pièces établissant les démarches préalables
• Invoquer une dispense sans justification concrète
• Réclamer l’article 700 sans anticiper la recevabilité

La tentative préalable de résolution amiable pour les demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité relevable d’office, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros. La juridiction a constaté qu’aucune de ces démarches n’était justifiée avant l’assignation.

Les motifs de dispense de la résolution amiable préalable

La dispense suppose notamment une urgence manifeste ou des circonstances rendant la tentative impossible ou nécessitant une décision non contradictoire, le demandeur devant en justifier. La juridiction a retenu qu’aucune urgence ni circonstance particulière n’était démontrée. Le commandement de payer ne constituait pas une tentative amiable au sens de l’article 750-1.

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. L’action a été déclarée irrecevable, le bailleur condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 et débouté de sa demande au titre de l’article 700.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 762, 828, 446-1, 455, 472, 473, 656, 696, 700 et 514 du Code de procédure civile