Procédure > paiement locatif
Les motifs de dispense de la résolution amiable préalable – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 26/01363 : La dispense suppose notamment une urgence manifeste ou des circonstances rendant la tentative impossible ou nécessitant une décision non contradictoire, le demandeur devant en justifier. La juridiction a retenu qu’aucune urgence ni circonstance particulière n’était démontrée. Le commandement de payer ne constituait pas une tentative amiable au sens de l’article 750-1.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — paiement locatif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.