Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 26/01363

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 26/01363 : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. L’action a été déclarée irrecevable, le bailleur condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 et débouté de sa demande au titre de l’article 700.