BTP / Construction > Intérêt à agir
La recevabilité de l’intervention volontaire – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 août 2026, RG n° 24/01024 : L’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que l’intervenant justifie d’un intérêt légitime à soutenir une partie ou à présenter une prétention, conformément aux articles 325 et 327 du Code de procédure civile. Le rattachement était caractérisé par la contestation du lien entre l’entrepreneur individuel et la société assignée avant l’immatriculation de celle-ci.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.