Assurances > Déchéance de garantie
La déchéance contractuelle pour fausse déclaration – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/02850 : La clause d’assurance prive l’assuré de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration, de moyen frauduleux ou de document inexact, lorsque sa mauvaise foi est établie. La juridiction applique cette stipulation en lien avec les articles 1103 et 1104 du code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Déchéance de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.