BTP / Construction > Responsabilité du sous-traitant
La preuve du manquement à la bonne foi contractuelle – Tribunal de commerce de Rouen, 26 octobre 2026, RG n° 2023009507 : Les articles 1104 et 1194 du Code civil ne permettent de sanctionner que l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle identifiée. La demande indemnitaire est rejetée faute de démonstration d’une déloyauté et faute de pièces établissant le préjudice allégué. Une garantie ne peut davantage être exigée sans clause légale ou contractuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du sous-traitant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.