Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences postérieures et consignation autorisée

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne, lorsque la partie a comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire, la recevabilité de la demande d’arrêt à l’existence d’un moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Les éléments relatifs à la situation financière du créancier, connus avant le jugement, ne satisfont pas cette condition ; la demande d’arrêt est donc irrecevable.

L’article 521 permet toutefois la consignation des sommes dues, sur autorisation judiciaire, afin de garantir le principal, les intérêts et les frais. Selon l’ordonnance, cet aménagement relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n’exige ni conséquences manifestement excessives ni moyen sérieux d’infirmation. La fragilité financière du créancier et l’écart entre son actif et la somme susceptible d’être restituée justifient la consignation de 106 041 euros jusqu’à l’arrêt d’appel. L’article 523 désigne le premier président statuant en référé pour connaître de cette demande. Les dépens restent à la charge de la partie ayant sollicité l’aménagement ; la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été déclarée irrecevable, les circonstances invoquées étant connues avant le jugement. En revanche, l’insuffisance d’actif du créancier justifiait une consignation de 106 041 euros jusqu’à l’arrêt d’appel, sous peine de reprise de l’exécution provisoire.

Une société a été condamnée par le tribunal des activités économiques à verser une indemnité de résiliation et des commissions à son cocontractant, tandis que ce dernier devait lui payer une somme au titre d’une clause pénale. Le jugement étant exécutoire de droit, la société condamnée a interjeté appel puis saisi le premier président pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ou, subsidiairement, la consignation des condamnations.

Elle invoquait le risque de non-restitution lié à la situation financière fragile du créancier. Le premier président a relevé que les éléments invoqués étaient connus avant le jugement, rendant irrecevable la demande d’arrêt. En revanche, l’analyse des comptes a révélé une insuffisance d’actif au regard de la somme susceptible d’être restituée. La consignation de 106 041 euros a donc été autorisée jusqu’à l’arrêt d’appel, sous peine de reprise de l’exécution provisoire.

• Absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.
• Conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement.
• Sommes excluant les aliments, rentes indemnitaires et provisions.
• Appréciation souveraine de la garantie de restitution.
• Fragilité financière du créancier établie par ses comptes.
• Actif total inférieur au montant susceptible d’être restitué.

• Déclarations du dirigeant consignées par commissaire de justice.
• Comptes sociaux du créancier et analyse de sa situation financière.
• Montant des capitaux propres et du résultat net.
• État des dettes et montant de l’actif total.
• Comparaison entre l’actif disponible et la restitution potentielle.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est écartée, mais le débiteur obtient un aménagement par consignation. Le créancier ne perçoit pas directement les fonds pendant la procédure d’appel, tandis que la consignation garantit leur disponibilité en cas d’infirmation.

• Consigner 106 041 euros dans le délai d’un mois.
• Maintenir la consignation jusqu’à l’arrêt d’appel.
• Subir la reprise de l’exécution en cas de défaut.
• Supporter les dépens de l’instance d’aménagement.
• Ne recevoir aucune indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier les observations formulées en première instance.
• Documenter la date de révélation des difficultés invoquées.
• Produire les comptes actualisés du créancier.
• Évaluer la garantie de restitution des sommes.
• Consigner le montant autorisé dans le délai imparti.

À éviter

• Invoquer des éléments déjà connus avant le jugement.
• Omettre la condition de révélation postérieure.
• Confondre arrêt et aménagement de l’exécution provisoire.
• Demander une consignation sans garantir principal, intérêts et frais.
• Laisser expirer le délai de consignation.

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

La partie ayant comparu sans observations sur l’exécution provisoire doit établir, outre un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile. Des éléments financiers connus avant l’audience de première instance ne remplissent pas cette condition.

Les conditions de la consignation des condamnations

L’article 521 du Code de procédure civile permet la consignation de sommes qui ne sont ni alimentaires, ni provisionnelles, ni des rentes indemnitaires. L’article 523 confie cette demande, en cas d’appel, au premier président statuant en référé. L’aménagement ne dépend ni d’un risque de conséquences manifestement excessives ni d’un moyen sérieux d’infirmation.

La garantie de restitution par la situation financière du créancier

L’autorisation dépend de l’appréciation souveraine de la garantie de restitution. La juridiction a retenu des capitaux propres limités, un résultat à peine bénéficiaire, des dettes et un actif total très inférieur au montant susceptible d’être réclamé en cas d’infirmation.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 515-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 523 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile