Faute grave d’un cadre : preuve insuffisante pour justifier l’impossibilité du maintien pendant le préavis

La faute grave suppose que les faits reprochés soient établis, imputables au salarié et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat pendant le préavis. La charge de cette preuve incombe exclusivement à l’employeur, le juge appréciant les éléments produits au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.

La cour relève plusieurs attestations et documents établissant certains manquements du cadre : absences à des réunions et à un séminaire, défaut d’activation du téléphone professionnel, difficultés relationnelles et propos critiques. Toutefois, ces éléments ne démontrent pas une gravité suffisante, notamment au regard des difficultés d’adaptation aux nouvelles procédures, de la plainte préalable du salarié concernant son supérieur hiérarchique et de la réaction tardive de l’employeur. Le licenciement est donc maintenu comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais la faute grave est écartée.

En application de l’article 954, dernier alinéa, du Code de procédure civile, l’appel est limité par la déclaration d’appel et la partie qui sollicite la confirmation sans nouveau moyen est réputée s’approprier les motifs du jugement. La société, qui perd en appel, est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais a écarté la faute grave. Les propos dénigrants, absences, défaut d’utilisation du téléphone professionnel et opposition aux consignes étaient établis, sans toutefois rendre impossible le maintien du salarié pendant le préavis.

Un cadre a été engagé par une société en mars 2021. Après une reprise du magasin par une autre société, ses relations avec son supérieur hiérarchique se sont tendues. Il a contesté plusieurs remarques, critiqué ses conditions de travail et dénoncé un comportement qu’il estimait méprisant.

L’employeur lui reprochait notamment des propos dénigrants, des absences à un séminaire et à des réunions, le défaut d’utilisation du téléphone professionnel et une attitude d’opposition aux consignes. Mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave.

Le conseil de prud’hommes a requalifié la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse. La société a fait appel pour obtenir la reconnaissance de la faute grave. La cour confirme cette qualification, considérant que la gravité nécessaire au maintien impossible pendant le préavis n’est pas établie.

• Établir les faits mentionnés dans la lettre de licenciement
• Démontrer leur imputabilité au salarié
• Apprécier la gravité concrète des manquements reprochés
• Vérifier l’impossibilité de maintenir le salarié pendant le préavis
• Tenir compte des difficultés d’adaptation et du contexte relationnel
• Respecter la limite des chefs critiqués dans la déclaration d’appel

• Attestations du supérieur hiérarchique sur les manquements reprochés
• Comptes rendus de réunions et de visite du magasin
• Courriels relatifs aux réunions et aux rendez-vous manqués
• Attestation relative à l’absence au séminaire professionnel
• Lettre du salarié dénonçant le comportement de sa hiérarchie

L’employeur obtient le maintien de la qualification de cause réelle et sérieuse, mais ne peut invoquer la faute grave ni éviter les conséquences indemnitaires attachées à cette qualification. Le salarié conserve les droits résultant de la disqualification de la faute grave, tandis que la société supporte les dépens d’appel et échoue au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la cause réelle et sérieuse
• Exclusion de la faute grave
• Prise en compte des indemnités liées au préavis et au licenciement
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Documenter précisément chaque grief disciplinaire
• Relier les preuves aux faits de la lettre de licenciement
• Établir l’imputabilité personnelle des manquements
• Évaluer concrètement l’impossibilité du maintien pendant le préavis
• Délimiter l’appel dans la déclaration d’appel

À éviter

• Se fonder sur des griefs non établis
• Confondre cause réelle et sérieuse et faute grave
• Négliger une plainte préalable du salarié
• Ignorer les difficultés d’adaptation aux nouvelles procédures
• Étendre l’appel à des chefs non critiqués

La preuve de la faute grave par l’employeur

nL’employeur supporte seul la preuve des faits énoncés dans la lettre de licenciement. Le juge vérifie qu’ils sont établis, imputables au salarié et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat pendant le préavis. Les attestations et documents produits établissent plusieurs manquements, mais leur portée, replacée dans le contexte des difficultés d’adaptation et de la plainte préalable du salarié, ne suffit pas à caractériser cette gravité.n

La qualification de la faute grave

nLes absences à des réunions et à un séminaire, le défaut d’activation du téléphone professionnel, les critiques envers la hiérarchie et les difficultés relationnelles peuvent constituer des manquements. Ils ne justifient toutefois la faute grave que si leur gravité rend concrètement impossible le maintien du salarié. La cour retient ici une cause réelle et sérieuse, mais exclut la faute grave.n

La limitation de l’appel selon l’article 954 du Code de procédure civile

nLa déclaration d’appel limitait la critique à la qualification du licenciement et au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 954, dernier alinéa, la société, qui demandait confirmation des autres chefs sans nouveau moyen, était réputée s’approprier les motifs du jugement sur ces points.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile