Caducité de la déclaration d’appel : la force majeure liée à l’arrêt maladie de l’avocat écarte le délai de l’article 908

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de conclure dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. La cour retient toutefois qu’une maladie médicalement établie de l’avocat, survenue avant l’expiration du délai, peut constituer un événement imprévisible et insurmontable caractérisant la force majeure, même lorsque l’arrêt ne couvre pas toute la période utile.

L’absence de réponse à l’avis de carence du greffe ne peut être reprochée lorsque l’avocat était encore en arrêt de travail. La requête en déféré formée immédiatement après la fin de l’arrêt et dans le délai de recevabilité permet d’obtenir la réformation de l’ordonnance de caducité. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, tandis que les dépens sont réservés.

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La cour a retenu la force majeure, l’arrêt maladie du conseil ayant été imprévisible et insurmontable et expliquant l’absence de dépôt des conclusions dans le délai prévu. Elle a infirmé l’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel, réservé les dépens et rejeté la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Un salarié a interjeté appel le 28 août 2025 d’un jugement prud’homal. Le délai de conclusion prévu par l’article 908 du Code de procédure civile expirait le 28 novembre 2025.

Le conseil de l’appelant a été placé en arrêt maladie du 7 novembre au 5 décembre 2025, puis durant une seconde période. Le conseiller de la mise en état a néanmoins prononcé la caducité de la déclaration d’appel le 15 décembre 2025.

Saisi d’un déféré, l’appelant invoquait la force majeure. La cour relève que la maladie médicalement établie était imprévisible et insurmontable, qu’elle expliquait l’absence de réponse au greffe et que le déféré avait été formé dans les délais. Elle infirme l’ordonnance de caducité, réserve les dépens et rejette la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir médicalement l’arrêt de travail de l’avocat
• Faire intervenir la maladie avant l’expiration du délai de conclusion
• Caractériser un événement imprévisible et insurmontable
• Relier l’arrêt maladie à l’absence de conclusions et de réponse au greffe
• Former le déféré dans le délai de recevabilité

• Deux arrêts de travail datés des 7 novembre et 3 décembre 2025
• Arrêt maladie couvrant la période du 7 novembre au 5 décembre 2025
• Dossier établissant le délai de conclusion expirant le 28 novembre 2025
• Avis de carence adressé par le greffe le 3 décembre 2025
• Requête en déféré déposée à l’issue de l’arrêt de travail

L’appelant conserve le bénéfice de son appel, l’ordonnance de caducité étant infirmée. Les intimés ne bénéficient pas de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les dépens sont réservés.

• Maintien de l’instance d’appel
• Écartement de la caducité prononcée
• Justification médicale des empêchements procéduraux
• Surveillance des avis et délais après reprise
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Réserve des dépens jusqu’au jugement au fond

À faire

• Conserver les arrêts de travail originaux
• Établir les dates exactes du délai de l’article 908
• Relier l’arrêt à l’absence de conclusions
• Répondre au greffe dès la reprise
• Former le déféré dans le délai applicable

À éviter

• Laisser expirer le délai sans justification documentée
• Se limiter à invoquer une indisponibilité non prouvée
• Négliger les avis de carence du greffe
• Omettre les périodes exactes d’arrêt maladie
• Déposer le déféré hors délai

La caducité de la déclaration d’appel au regard de l’article 908

L’article 908 du Code de procédure civile fixe le délai de conclusion de l’appelant à trois mois suivant la déclaration d’appel, à peine de caducité. La cour écarte cette sanction en raison d’un cas de force majeure établi pendant le délai utile.

La force majeure résultant de la maladie de l’avocat

Une maladie médicalement établie peut constituer un événement imprévisible et insurmontable. L’avocat n’était pas tenu de conclure avant l’expiration du délai ni d’anticiper les circonstances médicales ayant provoqué son arrêt.

La portée d’un arrêt maladie partiel sur le délai

La force majeure peut être retenue même si l’arrêt de travail ne couvre pas toute la durée du délai prévu par l’article 908. L’arrêt intervenu avant l’expiration du délai, puis prolongé, expliquait également l’absence de réponse à l’avis de carence du greffe.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile