Arrêt de l’exécution provisoire : preuve cumulative des conséquences manifestement excessives exigée par l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Ce risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier et suppose un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible en cas d’infirmation.

La demande a été jugée recevable, la demanderesse ayant formulé des observations sur l’exécution provisoire devant le premier juge. Elle a toutefois été rejetée, faute de pièces suffisamment actualisées et probantes concernant sa situation financière et faute de preuve d’un risque de non-restitution par le créancier. La juridiction rappelle qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le moyen sérieux lorsque l’autre condition fait défaut.

Sur le fondement de l’article 514-5 du Code de procédure civile, la constitution d’une garantie peut être ordonnée pour garantir les restitutions ou réparations. La demande de cautionnement a été rejetée, aucun risque de non-restitution n’étant démontré et la garantie proposée étant destinée à être fournie par la débitrice plutôt que par la créancière. La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Condamnée à payer 52 000 euros avec exécution provisoire, une débitrice a demandé l’arrêt de cette exécution, invoquant des moyens sérieux, son insuffisance financière et le risque de non-restitution. La créancière a produit des éléments relatifs à sa capacité de remboursement. La demande a été déclarée recevable mais rejetée, les difficultés financières et le risque allégué n’étant pas suffisamment établis. La demande subsidiaire de cautionnement a également été écartée.

Après un jugement ayant condamné la débitrice au paiement de 52 000 euros et ordonné l’exécution provisoire, la débitrice a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution. Elle invoquait des moyens sérieux de réformation, son insuffisance financière et le risque de non-restitution des sommes par la créancière.

La créancière s’est opposée à la demande en contestant la situation financière invoquée et en produisant des éléments comptables relatifs à sa capacité de remboursement. La juridiction a déclaré la demande recevable, mais l’a rejetée, considérant que ni la situation de la débitrice ni le risque de non-restitution n’étaient suffisamment établis. La demande subsidiaire de cautionnement a également été écartée.

• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Établir un risque de conséquences manifestement excessives
• Démontrer un préjudice irréparable et une situation irréversible
• Produire des éléments financiers actualisés, probants et globalement documentés
• Établir l’insuffisance des facultés de paiement ou le risque de non-restitution
• Justifier le risque fondant une éventuelle constitution de garantie

• Relevés des comptes bancaires de la débitrice au 31 décembre 2025
• Attestation de trésorerie établie par l’expert-comptable
• Liasses fiscales 2025 de la débitrice et de sa holding
• Relevé bancaire de la société associée de la créancière
• Comptes annuels 2025 mentionnant un résultat bénéficiaire

La débitrice doit exécuter la condamnation malgré l’appel, l’arrêt de l’exécution provisoire et le cautionnement ayant été refusés. La créancière conserve la possibilité de recevoir les sommes, tandis que la débitrice supporte les frais de l’instance.

• Maintien de l’exécution provisoire
• Paiement de 52 000 euros en principal
• Rejet du cautionnement solidaire proposé
• Condamnation aux entiers dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire des comptes actualisés et certifiés
• Documenter précisément la trésorerie disponible
• Établir les actifs et dettes de l’entreprise
• Justifier le risque concret de non-restitution
• Formuler des observations motivées en première instance

À éviter

• Se limiter à des relevés bancaires anciens
• Produire uniquement des liasses fiscales
• Invoquer une insolvabilité sans vision patrimoniale globale
• Omettre la situation financière du créancier
• Proposer une garantie sans démontrer le risque couvert

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives : l’absence de preuve suffisante du risque financier permet de rejeter la demande sans examiner le moyen sérieux.

Les critères des conséquences manifestement excessives

Le risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier. Il suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation. La preuve doit porter sur la situation financière concrète et actuelle des parties.

La constitution d’une garantie en cas d’exécution provisoire

Selon l’article 514-5 du Code de procédure civile, une garantie réelle ou personnelle peut répondre des restitutions ou réparations. Elle suppose toutefois un risque de non-restitution établi. La garantie proposée a été rejetée, notamment parce qu’elle devait être fournie par la débitrice et non par la créancière.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile