La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04817

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04817 : La partie ayant comparu sans observations sur l’exécution provisoire doit établir, outre un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile. Des éléments financiers connus avant l’audience de première instance ne remplissent pas cette condition.