Les conditions de la consignation des condamnations – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04817

Les conditions de la consignation des condamnations – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04817 : L’article 521 du Code de procédure civile permet la consignation de sommes qui ne sont ni alimentaires, ni provisionnelles, ni des rentes indemnitaires. L’article 523 confie cette demande, en cas d’appel, au premier président statuant en référé. L’aménagement ne dépend ni d’un risque de conséquences manifestement excessives ni d’un moyen sérieux d’infirmation.