La qualification de communication de pièces sous confidentialité – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700

La qualification de communication de pièces sous confidentialité – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700 : La communication à l’avocat d’une partie, même dans un cercle de confidentialité, constitue une communication de pièce au sens de l’article L. 153-1 du code de commerce. L’organisation d’un tri, la transmission d’un mémoire et l’examen des documents par le conseil adverse ne constituent donc pas de simples mesures préparatoires à la levée du séquestre.