Le respect du délai de l’article 911 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00141

Le respect du délai de l’article 911 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00141 : L’article 911 impose de signifier les conclusions à la partie non constituée dans le mois suivant l’expiration des délais prévus par les articles 905-2 et 908 à 910. L’appelante ayant déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 et les ayant signifiées avant son expiration, la formalité a été accomplie à temps. La caducité n’était donc pas encourue.