Procédure > Signification des conclusions
La charge de la mise à jour du siège social – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00141 : La société intimée ne pouvait reprocher à l’appelante une signification effectuée à l’adresse de son siège social officiellement enregistré, dès lors qu’elle ne démontrait pas avoir déclaré une nouvelle adresse. La mention, dans le procès-verbal, d’une adresse personnelle de la gérante ne rendait pas obligatoire une signification à cette adresse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Signification des conclusions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.