La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 24/04324

La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 24/04324 : La révocation prévue par l’article 914-4 du code de procédure civile suppose une cause grave révélée depuis l’ordonnance de clôture. La production d’un arrêt rendu dans un litige distinct ne suffit pas, lorsque la partie n’invoque pas la création d’un droit nouveau et que cet arrêt était publié avant la clôture.