Procédure > Recevabilité de l’appel
La qualification d’une demande indéterminée – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/03740 : La demande d’annulation d’une sanction disciplinaire de mise à pied est indéterminée, même lorsque la retenue salariale est inférieure à 5 000 euros. Le jugement ne pouvait donc être rendu en dernier ressort, ce qui rendait l’appel recevable. L’article 122 du code de procédure civile permettait d’examiner cette fin de non-recevoir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.