Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/03579

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/03579 : L’intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant. Le délai expirait le 19 mars 2026 à 24 heures ; la transmission effectuée le 26 mars 2026 était tardive. En l’absence de demande préalable d’allongement et de force majeure, l’irrecevabilité devait être prononcée.