Irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé en appel : dépassement du délai de l’article 909 du Code de procédure civile

En application de l’article 909 du Code de procédure civile, l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions au greffe et former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué. L’article 911 précise les modalités de notification aux avocats ou de signification aux parties non constituées.

Le délai expirait ici le 19 mars 2026 à 24 heures. Les conclusions transmises le 26 mars 2026 étaient donc tardives. L’intimée n’avait pas sollicité auparavant un allongement du délai auprès du conseiller de la mise en état et n’invoquait aucune force majeure au sens des articles 902 à 911 du Code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions irrecevables, ainsi que la possibilité de conclure et de produire des pièces autres que celles déjà versées en première instance. En application de l’article 954 du Code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou demande seulement la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. Une indemnité de 800 euros a été accordée au titre de l’article 700 du même code, les dépens de l’incident devant suivre ceux du fond.

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Les conclusions de l’intimée, transmises après l’expiration du délai de trois mois suivant la signification des conclusions de l’appelant, ont été déclarées irrecevables. L’intimée ne pouvait davantage produire de nouvelles pièces autres que celles de première instance et a été condamnée à verser 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes le 10 septembre 2025. Ses conclusions justificatives d’appel ont été transmises le 10 décembre 2025 puis signifiées à la société intimée, qui n’avait pas encore constitué avocat, le 19 décembre 2025.

L’intimée a constitué avocat le 27 janvier 2026, mais ses conclusions ont été transmises par voie électronique le 26 mars 2026. Le salarié a saisi le conseiller de la mise en état afin de faire déclarer ces écritures irrecevables.

Le délai de trois mois expirait le 19 mars 2026. Aucun allongement préalable n’avait été demandé et aucune force majeure n’était invoquée. Les écritures tardives ont été déclarées irrecevables, de même que la possibilité de produire des pièces autres que celles de première instance. L’intimée a également été condamnée à verser 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Notification des conclusions de l’appelant à l’intimé
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 909
• Transmission des conclusions après l’échéance procédurale
• Absence de demande préalable d’allongement du délai
• Absence de circonstance constitutive d’une force majeure
• Application de la sanction d’irrecevabilité par le conseiller de la mise en état

• Déclaration d’appel du 10 septembre 2025
• Conclusions justificatives d’appel transmises le 10 décembre 2025
• Signification des conclusions à l’intimée le 19 décembre 2025
• Conclusions adverses transmises électroniquement le 26 mars 2026
• Absence d’écritures sur incident de l’intimée

L’appelant obtient l’écartement des conclusions tardives de l’intimée et la limitation de ses productions aux pièces de première instance. L’intimée ne peut plus conclure utilement sur le fond dans le cadre de l’incident et doit verser une indemnité procédurale, tandis que les dépens sont réservés au règlement du fond.

• Écartement des conclusions transmises hors délai
• Interdiction de produire de nouvelles pièces
• Maintien des pièces déjà produites en première instance
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Suivi des dépens avec ceux de l’instance au fond

À faire

• Calculer précisément le délai de l’article 909
• Conserver les preuves de notification des conclusions
• Vérifier la date de transmission au greffe
• Saisir le conseiller de la mise en état rapidement
• Justifier toute demande d’allongement du délai

À éviter

• Transmettre les conclusions après l’échéance procédurale
• Attendre la constitution d’un avocat pour agir
• Solliciter tardivement une prorogation de délai
• Invoquer la force majeure sans éléments probants
• Produire de nouvelles pièces après irrecevabilité

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

L’intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant. Le délai expirait le 19 mars 2026 à 24 heures ; la transmission effectuée le 26 mars 2026 était tardive. En l’absence de demande préalable d’allongement et de force majeure, l’irrecevabilité devait être prononcée.

L’irrecevabilité des écritures tardives en appel

Les conclusions transmises hors délai sont irrecevables. Cette sanction s’étend à la possibilité de conclure et de produire des pièces autres que celles déjà produites en première instance. L’article 954 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs les conséquences attachées à l’absence de conclusions ou à la simple demande de confirmation du jugement.

Les conditions de l’écartement du délai procédural

Le conseiller de la mise en état peut modifier les délais des articles 908 à 910 par une mesure d’administration judiciaire. Il peut aussi écarter les sanctions en cas de force majeure, caractérisée par une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle. Aucune de ces conditions n’était remplie.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 902 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile