Procédure > conclusions tardives
L’irrecevabilité des écritures tardives en appel – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/03579 : Les conclusions transmises hors délai sont irrecevables. Cette sanction s’étend à la possibilité de conclure et de produire des pièces autres que celles déjà produites en première instance. L’article 954 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs les conséquences attachées à l’absence de conclusions ou à la simple demande de confirmation du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — conclusions tardives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.