Procédure > conclusions tardives
Les conditions de l’écartement du délai procédural – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/03579 : Le conseiller de la mise en état peut modifier les délais des articles 908 à 910 par une mesure d’administration judiciaire. Il peut aussi écarter les sanctions en cas de force majeure, caractérisée par une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle. Aucune de ces conditions n’était remplie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — conclusions tardives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.