Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Dijon, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Dijon, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036 : La partie qui sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire doit démontrer simultanément des moyens sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives. La juridiction rappelle que ces conditions sont cumulatives.