Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences manifestement excessives postérieures

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire, elle doit en outre démontrer que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement.

La cour retient que les appelants n’apportaient pas cette preuve. La procédure pénale, les hypothèques conventionnelles et la saisie pénale invoquées étaient connues avant le jugement. La demande d’arrêt est donc déclarée irrecevable, sans examen du moyen sérieux.

Sur la radiation, l’article 524 du Code de procédure civile permet cette mesure lorsque l’appelant n’exécute pas la décision ou ne consigne pas les sommes dues, sous certaines réserves. Toutefois, après la désignation du conseiller de la mise en état, celui-ci détient une compétence exclusive pour statuer sur la radiation. Le premier président rejette donc la demande formée devant lui.

Les appelants sont condamnés solidairement aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant annulé des cessions d’actions a été déclarée irrecevable, les conséquences invoquées n’ayant pas été révélées après le jugement. La cour a également rejeté la demande de radiation de l’appel, cette question relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état après sa désignation.

La SCI La Pyramide avait déclaré son intention de vendre un bien immobilier à la SCI Pau Immobilier. Après l’exercice du droit de préemption urbain par la Commune d’Aspiran, elle a renoncé à la vente, puis a été transformée en SAS. Ses actions ont ensuite été cédées à la SARL Pantachoc.

La Commune d’Aspiran a obtenu du tribunal de commerce l’annulation des cessions d’actions et la condamnation solidaire des anciens associés et des sociétés concernées. Les appelants ont demandé au premier président l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives.

La cour déclare cette demande irrecevable, faute de conséquences excessives révélées après le jugement. Elle rejette également la demande de radiation de l’appel, le conseiller de la mise en état étant seul compétent après sa désignation.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives.
• Justifier l’apparition postérieure de ces conséquences.
• Produire des éléments établissant la nouveauté du risque invoqué.
• Saisir le conseiller de la mise en état pour une demande de radiation après sa désignation.

• Avis d’audience devant le tribunal correctionnel communiqué avant le jugement.
• Hypothèques conventionnelles prises en 2005 et 2009.
• Saisie pénale prise en août 2025.
• Absence de réserves formulées sur l’exécution provisoire en première instance.

Les appelants ne peuvent obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire et restent tenus aux conséquences du jugement frappé d’appel. La Commune d’Aspiran obtient le rejet de la demande de suspension et une indemnité, tandis que la radiation doit être examinée par le conseiller de la mise en état.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Irrecevabilité de la demande de suspension
• Rejet de la radiation devant le premier président
• Condamnation solidaire aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formuler des observations sur l’exécution provisoire en première instance.
• Documenter tout risque apparu après le jugement.
• Établir distinctement le moyen sérieux de réformation.
• Vérifier la compétence du conseiller de la mise en état.
• Justifier l’exécution ou la consignation pour éviter la radiation.

À éviter

• Invoquer des difficultés déjà connues avant le jugement.
• Confondre moyen sérieux et conséquences manifestement excessives.
• Saisir le premier président après désignation du conseiller de la mise en état.
• Présenter des éléments non documentés sur le risque allégué.
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus.

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, elle doit aussi établir que ces conséquences sont apparues postérieurement au jugement.

La preuve des conséquences manifestement excessives postérieures

Les appelants invoquaient une procédure pénale, des hypothèques conventionnelles et une saisie pénale. La cour relève que ces éléments étaient connus avant le jugement, notamment grâce à un avis d’audience communiqué en première instance. La condition temporelle n’étant pas remplie, la demande est irrecevable sans examen du moyen sérieux.

La compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Selon l’article 524 du Code de procédure civile, la radiation peut être demandée lorsque l’appelant n’exécute pas la décision ou ne consigne pas les sommes dues. Toutefois, après la désignation du conseiller de la mise en état, celui-ci est seul compétent pour statuer sur la radiation du rôle. La demande présentée au premier président est donc rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 514-6 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile