Procédure > exécution provisoire
L’irrecevabilité en l’absence d’observations initiales – Cour d’appel de Dijon, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036 : Lorsque des observations sur l’exécution provisoire n’ont pas été formulées devant le premier juge, le demandeur ne peut invoquer que les conséquences manifestement excessives révélées après la décision. À défaut de preuve de telles observations, cette restriction s’applique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.