La caducité de la déclaration d’appel au regard de l’article 908 – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 25/03163

La caducité de la déclaration d’appel au regard de l’article 908 – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 25/03163 : L’article 908 du Code de procédure civile fixe le délai de conclusion de l’appelant à trois mois suivant la déclaration d’appel, à peine de caducité. La cour écarte cette sanction en raison d’un cas de force majeure établi pendant le délai utile.