Procédure > Caducité de la déclaration
La force majeure résultant de la maladie de l’avocat – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 25/03163 : Une maladie médicalement établie peut constituer un événement imprévisible et insurmontable. L’avocat n’était pas tenu de conclure avant l’expiration du délai ni d’anticiper les circonstances médicales ayant provoqué son arrêt.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.