Procédure > Irrecevabilité de l’appel
La recevabilité de l’exception de nullité – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 25/03871 : Les articles 73 et 74 du code de procédure civile imposent de soulever les exceptions de procédure avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. La contestation de la signification, invoquée après le dépôt de conclusions au fond, a donc été écartée sans examen de sa régularité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.